Juridique

Après une préparation médiatique digne d’une préparation d’artillerie, sept petits enfants de Louis Renault ont assigné, le 9 mai 2011, l’Agent judiciaire du Trésor, représentant de l’Etat, en « réparation du préjudice ayant résulté de la dépossession de l’ensemble des biens, droits et participations, qui appartenaient, après la mort de Louis Renault, à Jean-Louis Renault, leur père et à Christiane  Boullaire, leur grand-mère, dont ils sont les uniques ayants droit. »

Cette assignation est assortie d’une question prioritaire de constitutionalité contestant la constitutionalité de cette ordonnance, principalement en ce qu’elle n’a pas été ratifiée (a posteriori) par le Parlement.

La question paraît initialement de bon sens : Louis Renault meurt sans avoir été jugé, il est donc présumé innocent, et ses biens deviennent, à son décès, propriété de ses héritiers, en l’occurrence son fils Jean-Louis, sa femme n’étant pas, selon la loi de l’époque, héritière, et ils étaient séparés de biens. L’ordonnance du 16 janvier 1945 constituerait donc une spoliation, au sens de la légalité républicaine.

Sauf que tout ce raisonnement est fondé sur des éléments faux : les petits-enfants tordent la réalité à leur avantage. Et ce de plusieurs façons :
D’abord, ils font très précisément comme…s’il n’y avait pas eu de guerre en 1939, pas eu de défaite en 1940, pas eu d’occupation, pas eu de collaboration, pas eu de résistance, ni de libération, toutes circonstances exceptionnelles. Ils font croire que tout était dans la quiétude de la continuité de la République. Alors qu’en janvier 1945, à la date de l’ordonnance, on sortait à peine de l’offensive  allemande des Ardennes, que le territoire français n’était pas encore libéré, qu’il n’y avait plus de parlement, dissous en juillet 1940, et que l’Assemblée Constituante n’a été élue qu’en novembre 1945. De très nombreuses ordonnances prises dans par un Gouvernent Provisoire en guerre n’ont pas été ratifiées par un Parlement complètement centré sur les tâches d’avenir.

Ensuite, contrairement à ce qu’écrit l’assignation, ce n’est pas l’ensemble des biens de Louis Renault qui lui a été confisqué, mais uniquement les titres de la SAUR, la société anonyme des usines Renault. Ont été restitués à son héritier tous ses autres biens, au rang desquels ses propriétés, on dit souvent « 5 châteaux », parmi lesquelles le domaine d’Herqueville, dans l’Eure, 2 000 hectares (deux mille hectares, soit 20 km², comprenant une ferme fourragère de 600 ha), et dans le Var un terrain de 25 ha sur la presqu’île de Giens. Ces biens, pas du tout exhaustifs mais illustratifs, ne représentent pas des biens d’usage personnels mais des biens d’exploitation, agricole ou foncière. Cet héritier a d’ailleurs signé le 15 mars 1947 un accord avec la Régie Renault, pour échanger quelques biens, car Louis Renault possédait en nom personnel certains biens indispensables à l’exploitation de la SAUR devenue Régie Nationale, accord par lequel, en contrepartie du dédommagement reçu, il renonçait à toute action ultérieure.

La première audience s’est tenue au Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 décembre 2011. Cette première étape judiciaire devrait permettre au TGI de se déclarer compétent ou non, et de transmettre – ou non – la Question Prioritaire de Constitutionalité. L’intrication de ces deux sujets et l’ordre dans lequel on les traite (comment le TGI pourrait-il transmette une QPC si c’est pour ultérieurement se déclarer incompétent ?) montrent que les aspects judiciaires de cette affaire sont extrêmement complexes et touchent au droit constitutionnel.

Un bref compte rendu de cette audience atteste que toutes les parties en défense : Agent judiciaire du Trésor (le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Bercy, donc), la FTM-CGT, notre association « Esprit de Résistance », la FNDIRP, et la Procureure ont tous conclu à l’incompétence du Tribunal. Le Délibéré est fixé au 11 janvier 2012.